Nouveaux mots
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entretien libre ou non directif ou en profondeur commande indirecte taxes directes locales PDG : président - directeur général dation en paiement paiement à valoir système de paiement interbancaire espace unique des paiements en euros coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur faire-valoir direct
Nouveaux mots