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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation produit de consommation intermédiaire loi de consommation ou de demande d'un article INC : Institut National de la Consommation crédit à la consommation ou au consommateur DLC : date limite de consommation consommation responsable consommation induite coopérative de consommateurs ou de consommation consommation ostentatoire
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