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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
institutions de l'Union européenne association européenne pour la numérotation des articles UEM : union économique et monétaire européenne taux d'escompte de la Banque centrale européenne carte paneuropéenne UE : Union européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BEI : banque européenne d'investissement CEE : Communauté Economique Européenne agence européenne de produits chimiques
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