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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles commission européenne AELE : Association européenne de libre-échange AEMF - Autorité européenne des marchés financiers comité économique et social de l'Union européenne BEI : banque européenne d'investissement CEE : Communauté Economique Européenne agence européenne de produits chimiques UE : Union européenne taux d'escompte de la Banque centrale européenne
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