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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public comité d'établissement prix en liberté contrôlée établissement public industriel et commercial (EPIC) établissement financier établissement public régional (EPR) liberté de commerce EPR : Etablissement public régional EPA : établissement public administratif établissement de paiement
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