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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
centre de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur dénégation de responsabilité reconnaissance des marchandises assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette responsabilité in solidum score de reconnaissance responsabilité pénale
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