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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mandataire aux Halles coût aux mille contacts utiles taux annualisé effectif global frais généraux comptes commerciaux de la nation taux de rendement du capital investi ATD : accord de taux à constat différé objectifs généraux d'une entreprise taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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