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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit au renouvellement de bail commercial droits ad valorem rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit exclusif droit de souscription droit de la concurrence droit de place droit de présentation droit de vote droit préférentiel 
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