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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services extérieurs Service de clientèle service promotion des ventes politique de produits ou de services vendus notoriété d'un produit, d'un service offres de service service auxiliaire de la vente élimination d'un produit ou d'un service vendu service libre-réponse Plateforme de gestion des données
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