Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de résiliation établissement stable droit de recours droits de grande voirie droits d'affichage rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) établissement de paiement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) EPA : établissement public administratif
Nouveaux mots