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Il n'y a qu'un terme pour 'ley' en Espagnol
loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LME : Loi de Modernisation de l'Economie cloisonnement Loi AGEC loi de consommation ou de demande d'un article exploit d'huissier enfreindre la loi LOLF : loi organique relative aux lois de finances étude de marché exploiratoire EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun
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