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Il n'y a qu'un terme pour 'pre-contractual information document' en Anglais (GB)

DIP - Document d'information précontractuel (loc. m.)

Définition(s)


Document établi par l’enseigne de façon rendue obligatoire en France par la loi, avant toute signature du contrat de franchise, communiquant au candidat à l’entrée dans le réseau de distribution, des informations essentielles, telles que la présentation de l'entreprise, la présentation du réseau, la présentation du marché, les résultats financiers de l'entreprise et les clauses du contrat.

La remise du DIP n'implique aucun engagement de la part du franchisé.

Traductions

Synonymes

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