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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service pendant la vente marque de prestataire de services commerce de gros en libre-service agence de publicité à service complet service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) plateforme entrepôt en libre service libre-service de gros produit ou service sur devis stratégie de services rendus
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