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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique de communication commerciale radio commerciale carte commerciale convention commerciale stratégie commerciale propriété commerciale couverture commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales remise de coopération commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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