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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cessation de commerce Greffe du Tribunal de Commerce CdCF : conseil du commerce de France EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport commerce en ligne commissionnaire du commerce extérieur UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville RCS : registre du commerce et des sociétés SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie commerce expérientiel
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