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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises marché de gros de consommation demande moyenne ou consommation moyenne historique des consommations coopérative de consommateurs ou de consommation consommation finale des ménages consommation ostentatoire consommation marchande des ménages société de consommation consommation potentielle
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