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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service du style fonction de demande d'un bien ou d'un service balance des biens et services taux de service service non marchand indice des prix des produits et services divers service des instruments de mesure marque de service Plateforme de gestion des données
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