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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise de service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce services extérieurs SAV : service après la vente ou après-vente libre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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