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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'accès à l'information EPR : Etablissement public régional rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu droits acquittés droit de timbre douanier droit du marketing droit de réponse EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit de dénonciation droit de vote
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