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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité pénale reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité test de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises assurance responsabilité civile assurance de responsabilité
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