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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
concession exclusive commercial, commerciale, (commerciaux) bureaux à la carte taux de couverture publicitaire report en arrière des déficits fiscaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de pénétration publicitaire taux d'intérêt préférentiel récession régional, régionale, régionaux
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