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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échelle paire d'attitudes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). gestion des produits évasion des capitaux ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission de vente désapprovisionnement COB : Commission des Opérations de Bourse commissionnaire agréé décroissance des prix
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