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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles budget de promotion des ventes TEI : tableau des échanges interindustriels Commission d'ouverture des plis rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) BRI : banque des règlements internationaux vente DES actions générales de promotion des ventes actionnariat des salariés marchand des quatre-saisons
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