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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective moyens de paiement obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor obligation de résultats Obligation à taux variable
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