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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
durée de vie d'un produit, d'un service ordre de service mini libre-service service de presse service promotion des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services location-service élimination d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs IFLS : Institut Français du Libre Service
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