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Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureaux à la carte taux de rupture ou de manque marché de travaux sensibilité aux prix ATD : accord de taux à constat différé LOLF : loi organique relative aux lois de finances BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux actuariel service auxiliaire de la vente taux d'escompte de la Banque centrale européenne
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