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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de l'intérêt légal rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) service auxiliaire de la vente ajustements fiscaux à la frontière BIC : bénéfices industriels et commerciaux Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de retour technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de service
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