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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des supports désabonnement CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu indice des prix de détail parc d'activités commerciales libération des échanges contrôle des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles ratio d'évaluation des adresses CF (coût, fret... port de destination convenu)
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