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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
postadex international CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement certificat international d'importation plus-value fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications trafic de destination bande internationale publicité nationale FMI : Fonds monétaire international politique économique nationale
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