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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coder code à barres ou à lecture optique BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales EPC : Electronic product code droit civil CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises responsabilité civile société civile immobilière société civile partie civile
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