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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation Conseil scientifique des indices ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie animateur des ventes, animatrice des ventes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés répartition des lecteurs d'un support domaine des collectivités locales TEE : tableau des échanges économiques DPO : délégué à la protection des données OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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