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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité mensongère ou trompeuse budget publicitaire d'entretien calicot publicitaire publicité connotative diffusion publicitaire prix public publicité médias INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CDEC : commission départementale d'équipement commercial taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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