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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle non destructif mise à jour des prix programme des ventes comptabilité des engagements APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture MEDEF : Mouvement des Entreprises de France méthodes d'observation regroupement des achats d'espace désassortiment rendu ex ship... (port de destination convenu)
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