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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déplacement de la demande ou de l'offre loi de l'offre et de la demande transport maritime à la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse produit complémentaire ou à demande conjointe demande minimale excès de demande rigidité de la demande vente avec remise demande de renseignements ou d'information
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