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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société nationale SA : Société Anonyme dépassement de crédit vente sur accréditif SBF : société des bourses françaises société coopérative de détaillants crédit à l'exportation société de caution mutuelle SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières confirmation d'un crédit
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