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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
autorisation de crédit SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie confirmation d'un crédit risque de crédit société de caution mutuelle crédit à l'exportation Société écran RCS : registre du commerce et des sociétés SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières vente sur accréditif
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