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droit de rétention (loc. f.)
Définition(s)
Droit d'un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
V. Droit de gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPA : droit de première accession droits d'accès à un marché rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit au renouvellement de bail commercial DTS : droits de tirage spéciaux droit de réponse droit administratif ou public droits de petite voirie droit commercial droit de dénonciation
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