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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit administratif ou public rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) DPA : droit de première accession droit d'accès à l'information droit de réponse droit de la consommation droit préférentiel vente rendu droits acquittés droit de propriété droit de timbre

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