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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitant, exploitante exploiter valeurs d'exploitation bail d'exploitation exploitation excédent brut d'exploitation compte d'exploitation analytique exploit d'huissier insuffisance brute d'exploitation coexploitation

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