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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

BEC : bureau d'études commerciales  fonction commerciale saturation commerciale parc d'activités commerciales SCU : surface commerciale utile déficit de la balance commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales stratégie de communication commerciale percée commerciale unité commerciale 
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