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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété littéraire ou artistique administration commerciale déficit de la balance commerciale attaché commercial, attachée commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales unité commerciale propagande commerciale recherche commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux
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