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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés protection et défense des consommateurs coefficient de capitalisation des bénéfices rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques contrôle de la destination finale formation des prix animateur des ventes, animatrice des ventes BOD : Bulletin officiel des douanes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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