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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sélection des supports, des médias gestion des compétences APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture soldes privés CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales méthode des sections homogènes rémunération des vendeurs commission des sondages modèle et dessin CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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