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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société coopérative de détaillants SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières scission d'une société société de participations SAS : société par actions simplifiée SII : société immobilière d'investissement responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) société en commandite par actions SA : Société Anonyme
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