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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société commerciale société coopérative de détaillants exposition interprofessionnelle IS : Impôt sur les Sociétés contrôle d'une société SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SBF : société des bourses françaises Société écran SCE : société de commerce extérieur
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