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société en commandite par actions (loc. f.)
Définition(s)
Société commerciale de capitaux ou par actions constituée entre deux groupes d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés taxe parafiscale FAP : franc d'avaries particulières part de marché d'un produit ou d'un service vendu parapher TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière publicité en participation conditions particulières d'achat droit d'attribution d'actions enquête par correspondance ou postale
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