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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation publique bien de grande consommation CNC : Conseil national de la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation demande moyenne ou consommation moyenne bien durable ou de consommation durable droit de la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant surconsommation
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