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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente prix départ usine prix illicite technique du prix barré prix d'abonnement promotion des ventes auprès des distributeurs prix demandé COB : Commission des Opérations de Bourse DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes prix de soumission prix ferme actualisable
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