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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
semilibre-service niveau de service libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services processus d'achat d'un bien ou d'un service services extérieurs service service promotion des ventes
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