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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service libre-réponse vente en libre-service assisté prestation de service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) indice des prix des produits et services divers marché d'un produit ou d'un service Service de clientèle entreprise de service politique de services rendus service central des risques
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