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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de service service public FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service central des risques service avant la vente produit ou service sur devis PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes fonction de demande d'un bien ou d'un service vente en libre-service assisté finalité d'un service vendu
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