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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RPS : risques psychosociaux vente via les réseaux sociaux droits de petite voirie TMM : taux du marché monétaire au jour le jour vente rendu droits acquittés marché des capitaux scriptural, scripturale, scripturaux subliminal, subliminale, subliminaux taux directeurs de la BCE taux d'escompte bancaire
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