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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation à taux fixe BIC : bénéfices industriels et commerciaux commissaire aux apports ATD : accord de taux à constat différé rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) échanges commerciaux droits d'accès à un marché TEG : Taux Effectif Global crédit de droits capitaux permanents
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