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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de rétractation création d'entreprise délai-congé consommation intermédiaire ou des entreprises entreprise à mission faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise objectifs généraux d'une entreprise délai d'exécution histoire d'une entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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