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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entrepôt en libre service dépliant libre-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes IFLS : Institut Français du Libre Service service central des risques service d'une publication libre-service de gros service opérationnel services clients analyse économique d'un produit ou service vendu
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