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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) techniques marchandes méthode des deux casiers Caisse des dépôts et consignations GPA : gestion partagée des approvisionnements gestion des risques de l'entreprise juge de l'exécution des décisions de justice amortissement des immobilisations corporelles CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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