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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cloisonnement des tâches BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes domaine public ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation liberté des prix publicité des prix part de marché desservi historique des demandes gestion des produits compensation des risques
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